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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 13 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
Les demandes de brevet additionnel pendantes le 1er janvier 1978, subordonnées à des demandes de brevet également pendantes sont, à compter de cette date, considérées comme des demandes indépendantes.
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