Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 132 OBIMention de l’inventeur

Titre 13 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, pour une demande de brevet pendante le 1er janvier 1978, l’inventeur n’est pas encore mentionné, il doit l’être dans un délai de trois mois à compter de l’invitation de l’IPI ou, si le délai prévu à l’art. 35, al. 1, expire plus tard, dans ce délai.