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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 13 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
Les dossiers des brevets délivrés avant le 1er janvier 1978 ne pourront être consultés conformément à l’art. 90, al. 3, qu’après la publication des fascicules de brevets.
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