Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 134 OBIConsultation des dossiers

Titre 13 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dossiers des brevets délivrés avant le 1er janvier 1978 ne pourront être consultés conformément à l’art. 90, al. 3, qu’après la publication des fascicules de brevets.