Art. 90 OBIConsultation des pièces

¹Avant la publication du fascicule de la demande ou avant la délivrance du brevet, si celle-ci intervient avant, sont autorisés à consulter le dossier:¹⁸⁹

a.

le demandeur et son mandataire;

b.

les personnes en mesure de prouver que le demandeur leur fait grief de violer les droits découlant de sa demande de brevet ou qu’il les met en garde contre une telle violation;

c.

les tiers en mesure de prouver que le demandeur ou son mandataire y consent.

²Ces personnes sont aussi autorisées à consulter des demandes de brevet qui ont été déclarées irrecevables ou qui ont été rejetées ou retirées.¹⁹⁰

^2bisSur requête de l’OEB, l’IPI peut lui transmettre une copie du rapport sur l’état de la technique avant la date visée à l’al. 1 (art. 58, al. 2).¹⁹¹

³Après la phase visée à l’al. 1, toute personne peut consulter le dossier.¹⁹²

⁴…¹⁹³

⁵Si la consultation de titres probants classés à part (art. 89, al. 2) est requise, l’IPI se prononce après avoir entendu le demandeur ou le titulaire du brevet.¹⁹⁴

⁶Lorsque l’intérêt public l’exige, le Département fédéral de justice et police peut autoriser l’IPI à laisser les services de l’administration fédérale consulter le dossier.¹⁹⁵

⁷Sur demande, les pièces à consulter seront délivrées sous forme de copies.¹⁹⁶

⁸…¹⁹⁷