Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 91 OBI

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 1 Dossier

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).