Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 58 OBITransmission du rapport sur l’état de la technique

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 2 Rapport sur l’état de la technique Section 1 À la requête du demandeur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Une fois le rapport sur l’état de la technique établi, l’IPI le transmet sans délai au demandeur en y joignant une copie de tous les documents mentionnés dans le rapport.

²Sur requête de l’Office européen des brevets (OEB), l’IPI peut lui transmettre une copie du rapport sur l’état de la technique.¹⁴⁶

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4837).

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