1Le rapport sur l’état de la technique énumère les documents que l’IPI a réussi à déterminer au terme de ses recherches au moment de l’établissement du rapport et qui peuvent aider à apprécier si l’invention objet de la demande de brevet est nouvelle et si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
2Les documents sont énumérés en relation avec les revendications auxquelles ils se rapportent. Si nécessaire, l’IPI met en évidence les parties déterminantes de chaque document.
3Le rapport sur l’état de la technique fait la distinction entre:
- a.
- les documents qui ont été publiés avant la date de priorité revendiquée;
- b.
- les documents qui ont été publiés entre la date de priorité et la date de dépôt;
- c.
- les documents qui ont été publiés après la date de dépôt.
4Le rapport est rédigé dans la langue de la procédure.
5Il indique le code de classement de l’invention objet de la demande de brevet selon la Classification internationale des brevets instituée par l’Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971144.