Si l’invention qui doit faire l’objet des recherches concerne des séquences de nucléotides ou d’acides aminés, l’IPI peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse sous une forme électronique une liste des séquences établie selon la norme prescrite à l’annexe C des instructions administratives du PCT143.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 54a OBIListe de séquences
Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 2 Rapport sur l’état de la technique Section 1 À la requête du demandeur
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026