Art. 59 OBIRequête et paiement de la taxe de recherche

¹Si aucun rapport sur l’état de la technique au sens des art. 53 à 58 ni aucune recherche de type international au sens des art. 126 et 127 n’ont été requis, toute personne habilitée à requérir la consultation du dossier en vertu de l’art. 90 peut demander à l’IPI d’établir un rapport sur l’état de la technique moyennant le paiement d’une taxe.

²La requête n’est réputée présentée que lorsque la taxe de recherche a été payée.