Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 59b OBIContenu du rapport sur l’état de la technique

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 2 Rapport sur l’état de la technique Section 2 À la requête d’un tiers

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contenu du rapport sur l’état de la technique est régi par l’art. 55.

2Les art. 56 et 57 s’appliquent par analogie.

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