Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 59b OBIContenu du rapport sur l’état de la technique

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 2 Rapport sur l’état de la technique Section 2 À la requête d’un tiers

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contenu du rapport sur l’état de la technique est régi par l’art. 55.

2Les art. 56 et 57 s’appliquent par analogie.