L’ordonnance (1) du 14 décembre 1959332 et l’ordonnance (2) du 8 septembre 1959333 relatives à la loi fédérale sur les brevets d’invention sont abrogées.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 128 OBI
Titre 13 Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation du droit en vigueur