Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127e OBIExamen lors du dépôt de la demande

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat ou de la demande de prolongation de sa durée de protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsqu’il reçoit la demande, l’IPI examine si elle a été déposée dans le délai requis et si elle remplit les conditions fixées aux art. 127b et 127c.

2Si la demande ne remplit pas les conditions, l’IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour la compléter.304

3Si ce délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande irrecevable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).

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