1Pour les demandes de délivrance du certificat, les indications suivantes sont publiées:
- a.
- le numéro de la demande;
- b.
- le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse;
- c.
- le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
- d.
- la date de dépôt de la demande;
- e.
- le numéro du brevet de base;
- f.
- le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
- g.
- la date de l’autorisation selon l’art. 127b, al. 1, let. b;
- h.
- la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation.
2Pour les demandes de prolongation de la durée de protection du certificat, les indications suivantes sont en outre publiées:
- a.
- la date de dépôt de la demande;
- b.
- la date de la demande d’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament contenant le produit, y compris le plan d’investigation pédiatrique relatif à ce dernier (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);
- c.302
- la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente.
3La publication a lieu après la conclusion de l’examen selon l’art. 127e.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).
- Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 sept. 2018 à la fin du texte.