Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 2 OBIDate de remise des envois postaux

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Relations avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).