1L’IPI peut autoriser la communication électronique.
2Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 4a OBICommunication électronique
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Relations avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026