Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 4a OBICommunication électronique

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Relations avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI peut autoriser la communication électronique.

2Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).