Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 42 OBIPriorité multiple

Titre 2 La demande Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition Section 1 Priorité

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque plusieurs inventions ont fait séparément l’objet de demandes de protection et qu’elles sont groupées en Suisse dans une seule demande de brevet, il peut être remis, aux conditions prévues à l’art. 17 de la LBI, autant de déclarations de priorité qu’il y a eu de dépôts.

2L’al. 1 s’applique également lorsqu’une priorité interne est revendiquée.117

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).

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