S’il ressort du document de priorité que le dépôt sur lequel se fonde la priorité revendiquée ne constitue que partiellement un premier dépôt au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle116, l’IPI peut exiger la remise de pièces de dépôts antérieurs, nécessaires pour élucider les faits.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 41 OBIPièces de priorité complémentaires
Titre 2 La demande Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition Section 1 Priorité
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026