Titre 13 Dispositions finales

L’ordonnance (1) du 14 décembre 1959³³² et l’ordonnance (2) du 8 septembre 1959³³³ relatives à la loi fédérale sur les brevets d’invention sont abrogées.

Les délais qui ont commencé à courir avant le 1^er janvier 1978 demeurent inchangés.

¹Le montant des annuités exigibles à partir du 1^er janvier 1978 est déterminé par le nouveau droit, même si ces annuités ont été payées avant cette date.

²Pour les demandes de brevet dont la date de dépôt est de plus de deux ans antérieure au 1^er janvier 1978, les annuités doivent être payées, conformément au nouveau droit, dans les six mois suivant l’invitation de l’IPI.

³L’al. 2 s’applique par analogie aux demandes de brevet additionnel à un brevet principal, dont la transformation est requise après le 1^er janvier 1978.

Les demandes de brevet additionnel pendantes le 1^er janvier 1978, subordonnées à des demandes de brevet également pendantes sont, à compter de cette date, considérées comme des demandes indépendantes.

Si, pour une demande de brevet pendante le 1^er janvier 1978, l’inventeur n’est pas encore mentionné, il doit l’être dans un délai de trois mois à compter de l’invitation de l’IPI ou, si le délai prévu à l’art. 35, al. 1, expire plus tard, dans ce délai.

¹Les déclarations de priorité se rapportant aux demandes de brevet pendantes le 1^er janvier 1978 peuvent être produites jusqu’au 31 mars 1978.

²Pour les demandes de brevet pendantes le 1^er janvier 1978, les documents de priorité ainsi que les indications manquantes concernant le numéro du premier dépôt doivent, sur invitation de l’IPI, être produits dans les trois mois ou, si le délai prévu à l’art. 40, al. 4, expire plus tard, dans ce délai.

³Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque, selon le droit antérieur, le délai pour la remise de la déclaration de priorité ou pour la production du document de priorité est arrivé à expiration ou a commencé à courir avant le 1^er janvier 1978.

Les dossiers des brevets délivrés avant le 1^er janvier 1978 ne pourront être consultés conformément à l’art. 90, al. 3, qu’après la publication des fascicules de brevets.

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1978, à l’exception des titres septième, huitième et neuvième.

²Le titre septième entre en vigueur le 1^er juin 1978.

³Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la LBI ³³⁴ (demandes internationales de brevet).