Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127r OBIDécision finale

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les pièces sont en état d’être jugées, l’IPI décide que la prolongation de la durée du certificat:

a.
est révoquée, et que la demande de révocation est admise, ou
b.
peut être maintenue, et que la demande de révocation est rejetée.