Lorsque les pièces sont en état d’être jugées, l’IPI décide que la prolongation de la durée du certificat:
- a.
- est révoquée, et que la demande de révocation est admise, ou
- b.
- peut être maintenue, et que la demande de révocation est rejetée.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 127r OBIDécision finale
Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026