Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127s OBIEnregistrement et publication

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI inscrit au registre des brevets et publie la révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat.

2Il publie la date de la demande de révocation et le maintien de la prolongation de la durée de protection du certificat.