1L’IPI inscrit au registre des brevets et publie la révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat.
2Il publie la date de la demande de révocation et le maintien de la prolongation de la durée de protection du certificat.
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Art. 127s OBIEnregistrement et publication
Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026