Art. 127n OBIForme et contenu de la demande

¹La demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat selon l’art. 140r, al. 2, LBI doit être présentée par écrit en deux exemplaires et doit contenir les indications suivantes:

a.

le nom et le prénom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b.

le numéro du certificat ainsi que la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché en Suisse du médicament ainsi que son numéro d’autorisation;

c.

l’exposé des motifs de la demande indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.

²Les documents invoqués comme moyens de preuve par le demandeur sont joints à la demande.

³La taxe de révocation doit être payée en même temps que le dépôt de la demande.

⁴Lorsque plusieurs demandes de révocation sont pendantes contre la même prolongation, l’IPI peut les réunir dans une seule procédure.