Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 127t OBIRestitution de la taxe de révocation

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la demande de révocation est admise, la taxe de révocation selon l’art. 127n, al. 3, est en général restituée au demandeur.

2L’IPI peut renoncer à restituer la taxe de révocation si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsque le demandeur a retardé délibérément la procédure.