Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI

¹L’IPI tient pour chaque demande de brevet et chaque brevet un dossier renseignant sur le cours suivi par la procédure d’examen et sur les modifications concernant l’existence du brevet et le droit au brevet.

²Celui qui joint aux pièces un titre probant et déclare que celui-ci divulgue des secrets de fabrication ou d’affaires peut demander qu’il soit classé à part. L’existence de tels titres est mentionnée dans le dossier.

³…¹⁸⁸

¹Avant la publication du fascicule de la demande ou avant la délivrance du brevet, si celle-ci intervient avant, sont autorisés à consulter le dossier:¹⁸⁹

a.

le demandeur et son mandataire;

b.

les personnes en mesure de prouver que le demandeur leur fait grief de violer les droits découlant de sa demande de brevet ou qu’il les met en garde contre une telle violation;

c.

les tiers en mesure de prouver que le demandeur ou son mandataire y consent.

²Ces personnes sont aussi autorisées à consulter des demandes de brevet qui ont été déclarées irrecevables ou qui ont été rejetées ou retirées.¹⁹⁰

^2bisSur requête de l’OEB, l’IPI peut lui transmettre une copie du rapport sur l’état de la technique avant la date visée à l’al. 1 (art. 58, al. 2).¹⁹¹

³Après la phase visée à l’al. 1, toute personne peut consulter le dossier.¹⁹²

⁴…¹⁹³

⁵Si la consultation de titres probants classés à part (art. 89, al. 2) est requise, l’IPI se prononce après avoir entendu le demandeur ou le titulaire du brevet.¹⁹⁴

⁶Lorsque l’intérêt public l’exige, le Département fédéral de justice et police peut autoriser l’IPI à laisser les services de l’administration fédérale consulter le dossier.¹⁹⁵

⁷Sur demande, les pièces à consulter seront délivrées sous forme de copies.¹⁹⁶

⁸…¹⁹⁷

¹L’IPI conserve l’original ou la copie des documents relatifs à des brevets radiés totalement pendant cinq ans à compter de la radiation.

²Il conserve l’original ou la copie des documents relatifs à des demandes de brevet déclarées irrecevables, retirées ou rejetées pendant cinq ans à compter de la déclaration d’irrecevabilité, du retrait ou du rejet, mais pendant dix ans au moins à compter de la date du dépôt.²⁰⁰

¹L’IPI tient un registre des brevets délivrés.

²Les demandes de brevet publiées y sont inscrites provisoirement. Une fois le brevet délivré, les inscriptions provisoires sont tenues pour définitives.

³…²⁰¹

¹Les brevets sont inscrits définitivement au registre avec les indications suivantes:

a.

numéro du brevet;

b.²⁰²

le classement;

c.

titre de l’invention;

d.

date de dépôt;

e.²⁰³

le numéro de référence de la demande de brevet;

f.²⁰⁴

…

g.

date de délivrance du brevet;

h.

priorités et immunités dérivées d’expositions;

i.

nom et prénom ou raison sociale ou de commerce, domicile ou siège et adresse du titulaire du brevet;

k.²⁰⁵

le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;

l.

nom et domicile de l’inventeur, si celui-ci n’a pas renoncé à être mentionné;

m.

droits concédés, de même que restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

n.

modifications relatives à l’existence du brevet ou au droit au brevet;

o.

changements de domicile ou de siège social du titulaire du brevet;

p.²⁰⁶

changements de mandataire ou de son adresse;

q.²⁰⁷

les procédures d’opposition en cours.

²Les demandes de brevet publiées sont inscrites provisoirement avec les indications correspondantes.²⁰⁸

³L’IPI peut encore inscrire provisoirement ou définitivement d’autres indications jugées utiles.

¹Le registre des brevets peut être consulté librement.

²L’IPI établit des extraits du registre des brevets.²¹⁰

¹…²¹¹

²La déclaration de renonciation partielle à un brevet (art. 24 de la LBI) est inconditionnelle.²¹²

³Elle est soumise à une taxe.²¹³

¹La déclaration de renonciation partielle ne doit donner lieu à aucun doute quant à la portée juridique des revendications; les art. 1, 1a, 2, 51, 52 et 55 de la LBI régissent également le nouvel agencement des revendications.

²La description, les dessins et l’abrégé ne peuvent être modifiés. La renonciation partielle comprendra néanmoins une déclaration de ce genre:

Les parties de la description et des dessins qui seraient incompatibles avec le nouvel agencement des revendications doivent être considérées comme éliminées.

³Si la déclaration de renonciation partielle n’est pas conforme aux prescriptions, l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai pour remédier au défaut. Lorsque le défaut n’a été que partiellement corrigé, l’IPI peut, s’il le juge utile, faire d’autres notifications.

⁴…²¹⁴

¹Si la déclaration de renonciation partielle est conforme aux prescriptions, elle est enregistrée.

²L’IPI la publie et la joint au fascicule du brevet; un nouveau document de brevet est remis au titulaire du brevet.

³Simultanément, l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai de trois mois pour requérir la constitution de nouveaux brevets (art. 25 de la LBI).

Une requête sollicitant une renonciation partielle est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition au brevet peut être formée et qu’une décision exécutoire n’a pas été rendue au sujet de l’opposition.

L’art. 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30 de la LBI).

Les dispositions régissant les demandes de brevet s’appliquent à la requête en constitution d’un nouveau brevet (art. 25, 27, al. 3, ou 30, al. 2, de la LBI); les art. 101 et 102 sont réservés.

¹Pour chaque nouveau brevet à constituer selon l’art. 100, une nouvelle revendication au moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet initial et compte tenu de l’art. 24 de la LBI.

²…²¹⁶

¹En ce qui concerne la description et les dessins, on peut renvoyer au fascicule du brevet initial; il y a lieu d’ajouter une déclaration de ce genre:

Les parties de la description et des dessins figurant dans le fascicule du brevet n^o …, qui seraient incompatibles avec les revendications du présent brevet, doivent être considérées comme éliminées.

²Si le renvoi prévu à l’al. 1 suscite un doute quant à la portée juridique du brevet, les parties du fascicule du brevet initial nécessaires à l’intelligence des revendications du nouveau brevet seront reproduites sous une forme appropriée.

¹Si le juge a ordonné la cession d’une demande de brevet en éliminant certaines revendications (art. 30 de la LBI), le demandeur qui succombe pourra former au moyen des revendications éliminées une ou plusieurs demandes de brevet. Elles auront pour date de dépôt celle de la demande cédée et seront, pour le surplus, traitées comme des demandes scindées (art. 57 de la LBI).

²Si le juge a ordonné la cession d’un brevet en éliminant certaines revendications (art. 30 de la LBI), le titulaire du brevet qui succombe pourra, au moyen des revendications éliminées, requérir la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets (art. 100 à 102).

³Une fois en possession du jugement définitif de cession, l’IPI impartit au demandeur ou au titulaire du brevet qui a succombé un délai pour présenter de nouvelles demandes de brevet ou une requête en constitution de nouveaux brevets.²¹⁷

¹Avant la délivrance d’un brevet, sont mentionnés dans le dossier:²¹⁸

a.

les changements de demandeur;

b.

les changements de raison sociale ou de commerce;

c.²¹⁹

les autres modifications, telles que les changements de domicile de notification en Suisse ou de mandataire, la concession de droits et les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée.

²L’art. 105, al. 2 à 4, s’applique par analogie.²²⁰

³L’acquéreur d’une demande de brevet reprend celle-ci en l’état où elle se trouve au moment où le titre probant parvient à l’IPI.²²¹

¹Sont inscrits provisoirement ou définitivement dans le registre des brevets:

a.²²²

…

b.

les modifications concernant le droit au brevet;

c.

les changements de raison sociale ou de commerce;

d.

les autres modifications, telles que le changement de mandataire, la concession de droits et les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée.

^1bisIl incombe au titulaire du brevet ou au preneur de licence de présenter la requête d’inscription d’une licence.²²³

²Toutes les modifications doivent être attestées au moyen d’une déclaration écrite du titulaire ou du demandeur précédent ou au moyen d’un autre titre probant; les art. 106 et 107 sont réservés. Les titres probants font partie du dossier.²²⁴

^2bis…²²⁵

³Tant qu’une licence exclusive est provisoirement ou définitivement inscrite au registre, aucune autre licence incompatible avec elle ne sera provisoirement ou définitivement inscrite pour le même brevet.

⁴Une sous-licence est inscrite provisoirement ou définitivement lorsqu’elle est attestée par une déclaration écrite du licencié provisoirement ou définitivement inscrit, ou par un autre titre probant suffisant. Au surplus, le droit de licencié de concéder des sous-licences doit être établi.²²⁶

⁵et ⁶ …²²⁷

Sur requête du demandeur ou du titulaire du brevet, l’IPI radie le droit en faveur d’un tiers mentionné dans le dossier ou inscrit provisoirement ou définitivement au registre des brevets si une déclaration expresse de renonciation du tiers ou un autre document jugé équivalent est présenté.

¹Les changements de mandataire sont mentionnés dans le dossier ou inscrits provisoirement ou définitivement au registre des brevets dès présentation de la procuration en faveur du nouveau mandataire.

²Pour l’IPI, la désignation d’un nouveau mandataire tient lieu de révocation de la procuration en faveur du précédent.

³…²²⁹

¹À la demande du titulaire du brevet, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.

²S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.

¹L’IPI détermine l’organe de publication.

²Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.

Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet.