Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 2 Requête en délivrance du brevet

Titre 2 La demande

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Forme

1La requête doit être présentée au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.

2Si une requête valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.67

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).

Art. 24 Contenu

1La requête doit contenir les indications suivantes:

a.
la pétition en délivrance d’un brevet;
b.
le titre de l’invention (art. 26, al. 1);
c.
les nom et prénom ou la raison sociale ou de commerce, le domicile ou le siège et l’adresse du demandeur;
d.68
un bordereau des pièces présentées;
e.69
…

2La requête doit en outre contenir:

a.70
lorsque le demandeur n’a ni domicile ni siège en Suisse, son domicile de notification en Suisse;
abis.71
lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom, son adresse, ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
b.
lorsqu’il y a pluralité de demandeurs, la désignation du destinataire;
c.72
lorsqu’il s’agit d’une demande scindée, sa désignation comme telle ainsi que le numéro de la demande antérieure et la date de dépôt revendiquée;
d.
lorsqu’une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité (art. 39);
e.
lorsqu’une immunité dérivée d’une exposition est alléguée, la déclaration y relative (art. 44).
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5025).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2247).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2247).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).