Chapitre 2 Requête en délivrance du brevet

¹La requête doit être présentée au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.

²Si une requête valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.⁶⁷

¹La requête doit contenir les indications suivantes:

a.

la pétition en délivrance d’un brevet;

b.

le titre de l’invention (art. 26, al. 1);

c.

les nom et prénom ou la raison sociale ou de commerce, le domicile ou le siège et l’adresse du demandeur;

d.⁶⁸

un bordereau des pièces présentées;

e.⁶⁹

…

²La requête doit en outre contenir:

a.⁷⁰

lorsque le demandeur n’a ni domicile ni siège en Suisse, son domicile de notification en Suisse;

a^bis.⁷¹

lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom, son adresse, ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b.

lorsqu’il y a pluralité de demandeurs, la désignation du destinataire;

c.⁷²

lorsqu’il s’agit d’une demande scindée, sa désignation comme telle ainsi que le numéro de la demande antérieure et la date de dépôt revendiquée;

d.

lorsqu’une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité (art. 39);

e.

lorsqu’une immunité dérivée d’une exposition est alléguée, la déclaration y relative (art. 44).