Le titulaire de la licence est tenu, dès l’octroi de la licence, de publier les informations suivantes sur son site Internet ou sur celui de l’OMC:
- a.
- le nom des produits pharmaceutiques pour lesquels la licence a été octroyée;
- b.
- la quantité de production;
- c.
- les pays bénéficiaires;
- d.
- les mesures permettant de distinguer les produits fabriqués sous licence des produits brevetés (art. 40d, al. 4, de la LBI).