Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 111b OBIDevoir de publication du titulaire de la licence

Titre 5 Restrictions aux droits découlant du brevet Chapitre 2 Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire de la licence est tenu, dès l’octroi de la licence, de publier les informations suivantes sur son site Internet ou sur celui de l’OMC:

a.
le nom des produits pharmaceutiques pour lesquels la licence a été octroyée;
b.
la quantité de production;
c.
les pays bénéficiaires;
d.
les mesures permettant de distinguer les produits fabriqués sous licence des produits brevetés (art. 40d, al. 4, de la LBI).