Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 111b OBIDevoir de publication du titulaire de la licence

Titre 5 Restrictions aux droits découlant du brevet Chapitre 2 Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le titulaire de la licence est tenu, dès l’octroi de la licence, de publier les informations suivantes sur son site Internet ou sur celui de l’OMC:

a.
le nom des produits pharmaceutiques pour lesquels la licence a été octroyée;
b.
la quantité de production;
c.
les pays bénéficiaires;
d.
les mesures permettant de distinguer les produits fabriqués sous licence des produits brevetés (art. 40d, al. 4, de la LBI).

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