Art. 111c OBIObligation de l’IPI d’informer et de notifier

¹Si le pays bénéficiaire est membre de l’OMC, l’IPI communique au Conseil des ADPIC l’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la LBI. La communication contient les indications suivantes:

a.

le nom et l’adresse du titulaire de la licence;

b.

le nom des produits pharmaceutiques pour lesquels la licence a été octroyée;

c.

les quantités de production et les quantités livrées;

d.

les pays bénéficiaires;

e.

la durée de la licence;

f.

l’adresse Internet (art. 111b).

²Si le pays bénéficiaire n’est pas membre de l’OMC, l’IPI publie les données mentionnées à l’al. 1 sur son site Internet.

³Les tribunaux communiquent à l’IPI les renseignements nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter de son obligation d’informer et de notifier.