Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 112 OBIDomaine d’application

Titre 6 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent titre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou de l’acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).