1Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les marchandises à ce dernier ou à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.
2Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2585). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).