Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 112d OBIDélégation de la compétence pour les petits envois

Titre 6 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les marchandises à ce dernier ou à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.

2Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2585). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).