1Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des marchandises.
2Au lieu de spécimens ou d’échantillons, l’OFDF peut aussi remettre au requérant des photographies des marchandises retenues si elles lui permettent d’effectuer cet examen.
3Le requérant peut présenter cette demande à l’OFDF en même temps que la demande d’intervention ou, pendant que les marchandises sont retenues, directement à l’autorité compétente.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2585). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).