Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 113 OBI

Titre 6 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).