Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 114 OBIChamp d’application de l’ordonnance

Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens, qui produisent effet en Suisse.

2Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l’art. 109 de la LBI et le présent titre n’en disposent autrement