Art. 114 OBIChamp d’application de l’ordonnance

¹Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens, qui produisent effet en Suisse.

²Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l’art. 109 de la LBI et le présent titre n’en disposent autrement