Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 109 OBIFascicule du brevet

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 4 Publications de l’IPI

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).