Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 4 Publications de l’IPI
Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet.
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