Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 108 OBIOrgane de publication

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 4 Publications de l’IPI

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI détermine l’organe de publication.

2Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5025).