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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 2 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; changements de mandataire
1À la demande du titulaire du brevet, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.
2S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.
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