Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 115 OBIDépôt auprès de l’IPI

Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse sont habilitées, à titre de déposant ou de mandataire, à déposer auprès de l’IPI des demandes de brevet européen, à l’exclusion de demandes divisionnaires.

2L’IPI mentionne sur les pièces de la demande le jour où elles lui sont parvenues.

3Les taxes perçues en vertu de la convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen253 doivent être payées directement à l’Office européen des brevets.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1977 1711, 1979 621 art. 1, 1995 4187, 1996 793, 1997 1647 art. 1, 2007 3673 art. 1 3674 art. 1]. Voir actuellement la conv. sur le brevet européen revisée à Munich le 29 nov. 2000 (RS 0.232.142.2)