1Les personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse sont habilitées, à titre de déposant ou de mandataire, à déposer auprès de l’IPI des demandes de brevet européen, à l’exclusion de demandes divisionnaires.
2L’IPI mentionne sur les pièces de la demande le jour où elles lui sont parvenues.
3Les taxes perçues en vertu de la convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen253 doivent être payées directement à l’Office européen des brevets.
Historique et notes (1)
- [RO 1977 1711, 1979 621 art. 1, 1995 4187, 1996 793, 1997 1647 art. 1, 2007 3673 art. 1 3674 art. 1]. Voir actuellement la conv. sur le brevet européen revisée à Munich le 29 nov. 2000 (RS 0.232.142.2)