Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 117 OBIRegistre et dossier

Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la LBI) sont inscrites:255

a.
les indications mentionnées dans le registre européen des brevets lors de la délivrance;
b.256
les indications mentionnées dans le registre européen des brevets au sujet de la procédure d’opposition, de limitation ou de révocation;
c.
en sus, les indications prévues pour les brevets suisses.

2L’IPI inscrit les indications dans la langue de la procédure utilisée par l’Office européen des brevets; si cette langue est l’anglais, l’inscription se fait en allemand, le titulaire du brevet pouvant toutefois demander à tout moment que l’inscription soit faite en français.257

3La langue adoptée selon l’al. 2 devient la langue dans laquelle se déroulera la procédure (art. 4).

4L’IPI tient un dossier de chaque brevet européen.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2008 (RO 2008 1659).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6085).
  3. Nouvelle teneur selon le le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2008 (RO 2008 1659).