1Lorsqu’une demande de brevet européen est transformée en demande de brevet suisse, l’IPI impartit un délai de deux mois au demandeur pour:260
- a.
- payer la taxe de dépôt (art. 17a, al. 1, let. a);
- b.
- produire la traduction (art. 123 de la LBI);
- c.261
- indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la LBI).
2Les annuités déjà échues sont payables dans les six mois qui suivent l’invitation de l’IPI; une surtaxe est perçue lorsque le paiement intervient durant les trois derniers mois.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2247).