Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 118 OBITransformation

Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une demande de brevet européen est transformée en demande de brevet suisse, l’IPI impartit un délai de deux mois au demandeur pour:260

a.
payer la taxe de dépôt (art. 17a, al. 1, let. a);
b.
produire la traduction (art. 123 de la LBI);
c.261
indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la LBI).

2Les annuités déjà échues sont payables dans les six mois qui suivent l’invitation de l’IPI; une surtaxe est perçue lorsque le paiement intervient durant les trois derniers mois.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2247).