Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 117a OBISigne du brevet

Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les brevets européens produisant effet en Suisse, le signe du brevet (art. 11 de la LBI) se compose de l’indication «EP/CH» suivie du numéro du brevet.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).