Section 2 Immunité dérivée d’une exposition

¹La déclaration concernant l’immunité dérivée d’une exposition (art. 7b, let. b, de la LBI) comprend les indications suivantes:

a.

la désignation exacte de l’exposition;

b.

une déclaration relative à la présentation effective de l’invention.

²Elle doit être produite avec la requête en délivrance du brevet, faute de quoi l’immunité dérivée de l’exposition s’éteint.

³L’art. 43, al. 1 et 2, s’applique par analogie aux demandes scindées.

¹Les pièces relatives à l’immunité dérivée d’une exposition doivent être remises dans les quatre mois suivant la date de dépôt.

²Ces pièces doivent avoir été délivrées durant l’exposition par l’autorité compétente et contenir les indications suivantes:

a.

une attestation selon laquelle l’invention a effectivement été exposée;

b.

le jour d’ouverture de l’exposition;

c.

le jour de la première divulgation de l’invention, s’il ne coïncide pas avec le jour d’ouverture;

d.

une pièce, authentifiée par l’autorité susmentionnée, permettant d’identifier l’invention.

³Si ces pièces ne sont rédigées ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction dans l’une de ces langues doit être produite.

⁴L’art. 43, al. 3, s’applique par analogie aux demandes scindées.