Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat pédiatrique

¹Lorsqu’il reçoit la demande, l’IPI examine si elle a été déposée dans le délai requis et si elle remplit les conditions fixées aux art. 127v et 127w.

²Si la demande ne remplit pas les conditions requises, l’IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour la régulariser.

³Si ce délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande irrecevable.

¹L’IPI examine si les conditions de délivrance du certificat pédiatrique visées aux art. 140t et 140u, al. 2 et 3, LBI sont remplies.

²Si les conditions requises ne sont pas remplies, l’IPI rejette la demande.