Chapitre 3 Délais

¹…²⁹

²Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.³⁰

³Lorsqu’un délai court à partir de la date de priorité et que plusieurs priorités sont revendiquées, la date de priorité antérieure est déterminante.

¹La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés:³³

a.

le délai pour remédier au défaut de signature (art. 3);

b.

les délais pour remettre et corriger les déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 3, et 39a, al. 2 et 3);

c.

les délais pour déposer de la matière biologique et indiquer le numéro de référence (art. 45b et 45d);

d.

les délais à respecter dans le cadre de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à la forme (art. 46 à 52);

e.

le délai pour payer la taxe de recherche (art. 53);

f.

le délai pour payer la taxe de revendication (art. 53a, al. 1, et 61a, al. 2);

g.

le délai pour demander la suspension de l’examen (art. 62, al. 1 et 3, et 62a, al. 1);

h.

les délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale (art. 121 et 122);

i.

les délais pour requérir une recherche de type international (art. 126, al. 2);

j.³⁴

le délai pour demander la restitution des annuités (art. 127m, al. 6);

k.³⁵

le délai pour communiquer le motif du paiement (art. 6, al. 2, de l’O de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes, OTa-IPI³⁶);

l.³⁷

…

²Si une des conditions de poursuite de la procédure n’est pas remplie, la demande de poursuite de la procédure est rejetée.³⁸

¹La demande de réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI) contient un exposé des faits sur lesquels elle repose. L’acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande de réintégration est déclarée irrecevable.³⁹

²La taxe de réintégration doit être payée.

¹Si la taxe de réintégration n’a pas été payée au moment où la demande a été introduite, l’IPI impartit au demandeur un délai supplémentaire pour effectuer le paiement.⁴⁰

²Si les faits exposés à l’appui de la demande ne sont pas rendus vraisemblables, l’IPI impartit un délai au demandeur pour remédier au défaut. Si les motifs invoqués sont insuffisants, il rejette définitivement la demande. Avant de rejeter la demande, il doit donner l’occasion au demandeur de se prononcer, dans un délai raisonnable, sur le rejet envisagé.⁴¹

³Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration peut être restituée au demandeur en tout ou en partie.