Art. 45 OBIPièces requises

¹Les pièces relatives à l’immunité dérivée d’une exposition doivent être remises dans les quatre mois suivant la date de dépôt.

²Ces pièces doivent avoir été délivrées durant l’exposition par l’autorité compétente et contenir les indications suivantes:

a.

une attestation selon laquelle l’invention a effectivement été exposée;

b.

le jour d’ouverture de l’exposition;

c.

le jour de la première divulgation de l’invention, s’il ne coïncide pas avec le jour d’ouverture;

d.

une pièce, authentifiée par l’autorité susmentionnée, permettant d’identifier l’invention.

³Si ces pièces ne sont rédigées ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction dans l’une de ces langues doit être produite.

⁴L’art. 43, al. 3, s’applique par analogie aux demandes scindées.