Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 45a OBI

Titre 2 La demande Chapitre 6 Indications de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La description de l’invention mentionne la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au sens de l’art. 49a de la LBI.

2Par source au sens de l’al. 1 on entend notamment:

a.
le pays fournisseur des ressources génétiques au sens des art. 2 et 15 de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique122;
b.
le système multilatéral au sens de l’art. 10, al. 2, du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture123;
c.
les communautés autochtones et locales au sens de l’art. 8, let. j, de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique;
d.
le pays d’origine des ressources génétiques au sens de l’art. 2 de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique;
e.
les sources ex situ telles que les jardins botaniques ou les banques de gènes;
d.
la littérature scientifique.
Historique et notes (2)
  1. RS 0.451.43
  2. RS 0.910.6