Art. 45a OBI

¹La description de l’invention mentionne la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au sens de l’art. 49a de la LBI.

²Par source au sens de l’al. 1 on entend notamment:

a.

le pays fournisseur des ressources génétiques au sens des art. 2 et 15 de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique¹²²;

b.

le système multilatéral au sens de l’art. 10, al. 2, du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture¹²³;

c.

les communautés autochtones et locales au sens de l’art. 8, let. j, de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique;

d.

le pays d’origine des ressources génétiques au sens de l’art. 2 de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique;

e.

les sources ex situ telles que les jardins botaniques ou les banques de gènes;

d.

la littérature scientifique.