Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 44 OBIDéclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition

Titre 2 La demande Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition Section 2 Immunité dérivée d’une exposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration concernant l’immunité dérivée d’une exposition (art. 7b, let. b, de la LBI) comprend les indications suivantes:

a.
la désignation exacte de l’exposition;
b.
une déclaration relative à la présentation effective de l’invention.

2Elle doit être produite avec la requête en délivrance du brevet, faute de quoi l’immunité dérivée de l’exposition s’éteint.

3L’art. 43, al. 1 et 2, s’applique par analogie aux demandes scindées.