Art. 44 OBIDéclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition

¹La déclaration concernant l’immunité dérivée d’une exposition (art. 7b, let. b, de la LBI) comprend les indications suivantes:

a.

la désignation exacte de l’exposition;

b.

une déclaration relative à la présentation effective de l’invention.

²Elle doit être produite avec la requête en délivrance du brevet, faute de quoi l’immunité dérivée de l’exposition s’éteint.

³L’art. 43, al. 1 et 2, s’applique par analogie aux demandes scindées.