Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat ou de la demande de prolongation de sa durée de protection

¹Lorsqu’il reçoit la demande, l’IPI examine si elle a été déposée dans le délai requis et si elle remplit les conditions fixées aux art. 127b et 127c.

²Si la demande ne remplit pas les conditions, l’IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour la compléter.³⁰⁴

³Si ce délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande irrecevable.

¹L’IPI examine si les conditions requises pour la délivrance du certificat selon les art. 140b et 140c, al. 2 et 3, LBI sont remplies.

²En cas de demande de prolongation de la durée de protection du certificat, l’IPI examine si les conditions selon l’art. 140n LBI sont remplies.

³Si les conditions visées à l’al. 1 ou 2 ne sont pas remplies, l’IPI rejette la demande.