Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat ou de la demande de prolongation de sa durée de protection

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 127e à 127f · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127e Examen lors du dépôt de la demande

1Lorsqu’il reçoit la demande, l’IPI examine si elle a été déposée dans le délai requis et si elle remplit les conditions fixées aux art. 127b et 127c.

2Si la demande ne remplit pas les conditions, l’IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour la compléter.304

3Si ce délai n’est pas observé, l’IPI déclare la demande irrecevable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).

Art. 127f Examen des conditions de délivrance du certificat ou de prolongation de sa durée de protection

1L’IPI examine si les conditions requises pour la délivrance du certificat selon les art. 140b et 140c, al. 2 et 3, LBI sont remplies.

2En cas de demande de prolongation de la durée de protection du certificat, l’IPI examine si les conditions selon l’art. 140n LBI sont remplies.

3Si les conditions visées à l’al. 1 ou 2 ne sont pas remplies, l’IPI rejette la demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).