Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 9 OBI

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Représentation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2247).