Chapitre 3 L’IPI en tant qu’office désigné

¹Lorsque la demande internationale n’a pas été publiée dans une langue officielle suisse, le lésé peut se prévaloir uniquement du dommage qu’il a subi depuis le jour où le demandeur:

a.

a remis au défendeur une traduction des revendications dans une langue officielle suisse, ou

b.

l’a rendu accessible au public par le biais de l’IPI.

²Toute personne qui remet à l’IPI une traduction des revendications d’une demande internationale publiée doit indiquer le numéro de cette demande.

³L’IPI enregistre la date où la traduction est produite. Il en vérifie uniquement l’exhaustivité.

⁴Il rend la traduction accessible sans délai et consigne le jour où il a rendu la consultation possible.

⁵Si la traduction est rectifiée, les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie.

¹Dans les 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, le demandeur doit accomplir les actes suivants auprès de l’IPI:

a.

mentionner l’inventeur par écrit;

b.

le cas échéant, indiquer la source (art. 45a);

c.

payer la taxe de dépôt;

d.

produire une traduction dans une langue officielle suisse si la demande internationale est rédigée dans une autre langue.

²Si le demandeur n’a pas rempli les conditions énoncées à l’al. 1, la demande internationale est réputée retirée pour la Suisse.

³Lorsque le demandeur n’a ni son domicile ni son siège en Suisse, il doit indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 LBI) dans le délai prévu à l’al. 1. S’il n’a pas indiqué de domicile de notification dans ce délai, l’IPI lui impartit un délai de deux mois pour le faire. En cas d’inobservation de ce délai, il déclare la demande irrecevable.²⁷⁴

⁴Si le document de priorité n’est pas présenté à l’IPI récepteur ou au Bureau international dans les seize mois suivant la date de priorité, le droit de priorité s’éteint.

⁵L’art. 52, al. 1, s’applique par analogie lorsque le document de priorité n’est pas rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais.

Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 49^ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération²⁷⁶, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.