Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 122b OBIRestauration du droit de priorité

Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 2 L’IPI en tant qu’office récepteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 26bis.3 du règlement d’exécution du traité de coopération271, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.

2La décision de l’IPI est définitive.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
  2. RS 0.232.141.11

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