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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 2 L’IPI en tant qu’office récepteur
1La demande internationale déposée auprès de l’IPI doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.
2L’IPI correspond avec le demandeur en français ou en allemand.
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