Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 120 OBIDépôt de la demande internationale

Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 2 L’IPI en tant qu’office récepteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande internationale déposée auprès de l’IPI doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.

2L’IPI correspond avec le demandeur en français ou en allemand.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).