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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 2 L’IPI en tant qu’office récepteur
1Le paiement des autres taxes se fonde sur le règlement d’exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets (règlement d’exécution du Traité de coopération)268.
2Les montants des taxes figurent au barème des taxes du règlement d’exécution du Traité de coopération.
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